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MARIE-PIA DURAND

HUISSIER DE JUSTICE À CHÂLONS EN CHAMPAGNE

Constats

Le constat d'huissier de justice est un moyen destiné à préserver un droit. C'est un document qui permet, pour celui qui le demande, d'apporter ou de se réserver une preuve en cas de litige.

Le constat peut s’appliquer à de nombreux domaines : état des lieux, malfaçons, contrefaçons, dégâts des eaux, travaux et avant-travaux, destruction de denrées périmées, destruction de matériel hors d'usage, affichage du permis de construire, assemblées générales, entrave au droit du travail, inventaire, entrave au droit de grève, abandon de domicile conjugal.

Permis de construire / démolir / déclaration préalable, enquête publique
Constats de travaux et préventif
Constats de construction
Constats agricoles et viticoles
Constats téléphoniques / SMS / Internet
Constats d’assurance incendie, sinistre, dégâts des eaux, tempête
Constats de nomades

Nos compétences

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