Dénomination sociale : SCP MARIE-PIA DURAND
Forme sociale : Société civile professionnelle
Capital : 105 189,82 €
Siège social : 7 Quai Barbat, 51000 Châlons-en-Champagne
Numéro de Registre du Commerce et des
Sociétés (RCS) : Châlons-en-Champagne D 309 002 178
SIREN/SIRET : 30900217800023
N° T.V.A. : FR50309002178
(ci-après l'étude).
Site Web : www.mariepiadurand.fr
(ci-après le "Site Web")
Webmestre : huissierdejustice@mariepiadurand.fr
Directeur de la Publication : Marie-Pia DURAND
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Fontaine Cadet 13
B-4920 Harzé Belgique
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Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d’autres activités dites « hors tarif », les activités de l’huissier de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des huissiers de justice est identique quelque soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit libre, soit proportionnel.
La loi n°2015-990 du 06/08/2015, les décrets n°2016-230 du 26/02/2016, n°2016-1369 du 12/10/2016 et n°2020-179 du 28/02/2020 ainsi que les arrêtés des 26/02/2016, 27/02/2018 et 28/02/2020 fixent les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de Commerce.