SELARL Cécile LUCAS successeur de Me Marie Pia DURAND
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SELARL Cécile LUCAS successeur Me MARIE-PIA DURAND

Commissaire de Justice

Constats

Le constat de Commissaire de Justice est un moyen destiné à préserver un droit. C'est un document qui permet, pour celui qui le demande, d'apporter ou de se réserver une preuve en cas de litige.

Le constat peut s’appliquer à de nombreux domaines : état des lieux, malfaçons, contrefaçons, dégâts des eaux, travaux et avant-travaux, destruction de denrées périmées, destruction de matériel hors d'usage, affichage du permis de construire, assemblées générales, entrave au droit du travail, inventaire, entrave au droit de grève, abandon de domicile conjugal.

 

Informations

  • L’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 précise que le constat d’huissier de justice est considéré comme un acte authentique faisant foi jusqu’à preuve du contraire.
  • Faire dresser un constat, c’est donc se constituer une preuve dont la date et la nature seront difficilement contestables.
  • Depuis le 1er janvier 2017, la compétence territoriale de l’huissier de justice en matière de constats est nationale.
Permis de construire / démolir / déclaration préalable, enquête publique
Constats de travaux et préventif
Constats de construction
Constats agricoles et viticoles
Constats téléphoniques / SMS / Internet
Constats d’assurance incendie, sinistre, dégâts des eaux, tempête
Constats de nomades

Nos compétences

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*Champs obligatoires - Informatique & Libertés